Conditions de vente et de livraison et mise en œuvre
1. Général
Sauf accord exprès et écrit, toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales énoncées ci-dessous. Si des dérogations à celles-ci sont convenues contractuellement, toutes les dispositions non explicitement modifiées restent valables comme dans la présente énumération.
2. Période de validité de l’offre
Toutes nos offres sont faites sans engagement et restent valables pendant 30 jours, sauf mention expresse contraire. Nous ne sommes liés par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles ont été acceptées par nous par écrit.
3. Facturation et paiements anticipés
Sauf convention contraire, le prix du contrat sera facturé en trois versements, le premier étant un acompte (30 %) à l’acceptation de l’offre, le deuxième le jour du commencement (40 %) et le troisième après achèvement (30 %).
La TVA, les autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications sont toujours à la charge du cocontractant.
4. Prix
Tous nos prix sont basés sur les prix actuels du marché pour les matériaux, le personnel, le transport, les taxes et les charges. Si, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de notre volonté, les prix du marché susmentionnés changent de manière significative, nous nous réservons le droit d’adapter l’offre proportionnellement, moyennant un préavis, c’est-à-dire avant le début de l’exécution de (la partie concernée du) contrat. Dans ce cas, le client a le droit d’annuler sa commande jusqu’à 2 semaines après l’annonce de l’augmentation des prix.
Les accords conclus sont contraignants après confirmation écrite du client, ou après que nous ayons commencé à exécuter l’accord oral, même si l’accord précédent n’a pas été confirmé par écrit.
Sous réserve d’un accord exprès et écrit, les relations juridiques entre les parties sont régies par l’ensemble des présentes conditions générales, dont le client déclare avoir pris connaissance, et qui prévalent sur les éventuelles conditions générales du client.
5. Paiements Plaintes
Toutes nos factures sont payables selon les échéances mentionnées ci-dessous.
En acceptant une facture sans protestation recommandée dans les 8 jours, l’acheteur accepte non seulement le contenu de la facture, mais aussi les présentes conditions générales de vente et de livraison.
Les réclamations concernant un défaut visible des marchandises livrées doivent nous être adressées par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours suivant la livraison.
La charge de la preuve de la non-conformité des marchandises commandées incombe entièrement à l’acheteur.
Tous les produits de peinture livrés par le vendeur doivent d’abord être testés par l’acheteur pour vérifier la couleur correcte avant d’être utilisés. En cas d’éventuels défauts avérés des marchandises livrées ou de déviations avérées par rapport aux couleurs commandées, l’indemnisation du vendeur sera toujours limitée au remplacement des marchandises livrées.
Les éventuelles réclamations, de quelque nature qu’elles soient, ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
Les biens livrés restent la propriété du vendeur, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix d’achat dû au vendeur, même si les biens ont été transformés entre-temps.
L’acompte et la facture finale doivent être payés dans les 15 jours suivant leur envoi ou, dans le cas du deuxième versement, dans les 2 jours suivant sa réception. Le non-paiement de la facture à la date d’échéance entraînera les conséquences suivantes :
-toutes les autres créances en cours deviennent immédiatement exigibles.
-tous les rabais ou réductions de paiement accordés par nous expirent.
-un intérêt de retard de 10% sur une base annuelle sera appliqué, avec un minimum de 50,00 euros sans préjudice de l’indemnisation des frais de justice selon le Code judiciaire (frais d’avis et d’assignations, règlements d’enquête, etc.)
-Nous avons le droit, sans mise en demeure, de recevoir une compensation raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus en raison du retard de paiement.
Cette compensation est un droit fixe de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 euros.
-Nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de suspendre tout ou partie des contrats en cours aux frais du client, sans préjudice de notre droit à réparation du préjudice subi par nous.
6. Résiliation de l’accord avec le client après le paiement de l’avance
Après la confirmation du contrat et même après l’exécution de travaux partiels, nous nous réservons le droit d’exiger des garanties, complémentaires ou non aux garanties fournies précédemment, qui garantissent la bonne exécution des obligations du client.
Nous avons le droit d’annuler la partie restant à exécuter ou de la suspendre (temporairement ou non) tant que les garanties ne nous ont pas été fournies, sans préjudice du droit dans ce cas de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure.
Nous avons le droit d’effectuer une (nouvelle) inspection du (futur) chantier dans un délai de six semaines après le paiement par le donneur d’ordre de l’acompte sur les travaux. Dans les quatre semaines qui suivent la (nouvelle) inspection susmentionnée, nous avons le droit, sans donner de raison et en l’absence de circonstances imprévues et/ou nouvelles, de résilier unilatéralement le contrat conclu entre le donneur d’ordre et nous, sans que le donneur d’ordre ait droit à une quelconque indemnité du fait de cette résiliation du contrat par nous. L’acompte versé par le client sera remboursé par nous au client dans les 10 jours suivant la notification de la résiliation susmentionnée.
En cas de résiliation de la convention confirmée par le client au détriment de l’exécutant, le client nous devra des dommages et intérêts à hauteur de 10% du montant total de la convention, majorés des intérêts au taux légal.
Les réclamations et/ou contestations relatives à l’exécution du contrat doivent nous parvenir par écrit dans les 5 jours après l’exécution des travaux et en tout cas avant l’occupation du bâtiment ou de l’objet des travaux réalisés.
Le maître d’ouvrage/client doit remettre les travaux dès leur achèvement, nonobstant les imperfections auxquelles il peut être remédié pendant la période de garantie. Si le client ne participe pas à cette livraison ou ne s’y fait pas valablement représenter dans un délai de 5 jours après avoir été invité à le faire, la livraison sera considérée comme obtenue à l’issue de ce délai de 5 jours. La réception implique l’approbation par le client des ouvrages qui lui sont livrés et exclut tout recours de sa part pour vices apparents.
Nos conditions générales font partie intégrante de notre accord. Les stipulations dérogatoires et complémentaires ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit et uniquement pour le contrat en question pour lequel elles sont accordées.
Tous nos accords sont régis par le droit belge et les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents pour régler tout litige entre les parties.
7. Délais et imprévus
Sauf convention contraire explicite, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Jours ouvrables et délai d’exécution
Sauf convention expresse contraire, nos délais d’exécution sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours de travail : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, le congé annuel et les jours de repos compensatoire, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent le travail impossible pendant au moins quatre heures. La date convenue pour le début des travaux peut être reportée ou avancée par Aviador bv en concertation avec le client.
Même si un délai d’exécution a été expressément convenu, nous ne pouvons être tenus responsables du dépassement du délai d’exécution en cas de force majeure ou en cas de retard dû à des facteurs totalement indépendants de notre volonté, comme par exemple le dépassement par d’autres entrepreneurs du délai de réalisation de travaux antérieurs.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le gel, l’incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, la rareté des moyens de transport, l’interruption des transports, les retards de livraison d’un fournisseur, la grève, le lock-out, la guerre, les mesures édictées par les autorités qui rendent l’exécution impossible ou considérablement plus onéreuse qu’au jour de la convention, ainsi que toutes les autres causes à la suite desquelles l’exécution serait perturbée indépendamment de notre volonté.
Les retards ne vous donnent pas automatiquement droit à une indemnisation de notre part. La compensation n’est applicable que si les deux parties en conviennent explicitement par écrit.
Les modifications pendant les travaux ou les travaux supplémentaires demandés par le client seront ajoutés au prix total, sur la base d’une tarification correcte et conforme au marché.
8. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification ou travail supplémentaire commandé par le client ainsi que la détermination du prix nécessitent l’accord préalable des deux parties et peuvent être prouvés par tous les moyens légaux.
9. Coordination de la sécurité
Sauf indication contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité qui ne sont pas connues au moment de au moment de la remise de notre offre ne sont pas inclus dans le prix de l’offre.
10. Exécution
Les matériaux utilisés sont ceux décrits dans le devis ou équivalents. Nous ne nous engageons pas sur une marque ou un type de produit, sauf si cela est explicitement décrit dans le devis. Si les travaux sont techniquement en ordre, toute contestation concernant le choix des matériaux (pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions techniques) ou les écarts esthétiques de l’avis subjectif du client ou les méthodes de travail qui s’écartent de l’approche décrite dans l’offre ne peuvent en aucun cas être invoqués pour refuser la livraison. Les offres, spécifications et devis sont sans engagement. Les conditions convenues ne deviendront définitives qu’après acceptation écrite de la commande ou de l’offre. Aviador bv se réserve le droit de mener à bien l’offre ou la soumission stipulée. Aviador bv travaille avec des partenaires de construction sélectionnés qui, sous la supervision d’Aviador bv, réaliseront les travaux au mieux de leurs capacités.
11. Achèvement
Une fois les travaux terminés, le client doit procéder à la livraison des ouvrages. Les imperfections mineures ou les pièces inachevées, dont la valeur est inférieure à 10% du montant du contrat, ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception.
Dans ce cas, le donneur d’ordre n’est tenu de payer que ce qui a été pris en considération pour la réception et les défauts éventuels doivent être corrigés dans un délai d’un mois. Si le client ne participe pas à la livraison, ou ne s’y fait pas valablement représenter, dans un délai de 15 jours après avoir été invité à le faire, la livraison est réputée avoir été obtenue à l’issue de ce délai de 15 jours. La réception implique l’approbation par le client du travail livré et exclut tout recours pour des défauts visibles.
12. Conservation du titre
Même après leur incorporation, les matériels livrés dans le cadre de cette convention restent notre propriété et le client n’en est que le détenteur. L’entrepreneur peut détacher et reprendre les matériaux sans le consentement du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client a payé toutes ses dettes à l’entrepreneur. Si le droit de reprise est exercé, le contractant peut conserver les avances versées en compensation de son préjudice. Lorsque le preneur d’ordre exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et le client est réputé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant son envoi.
13. Litiges
En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seuls les tribunaux du lieu de résidence du contractant sont compétents. Avant d’être porté devant les tribunaux, tout litige technique concernant des travaux réalisés pour le compte d’un particulier à des fins privées peut être porté devant la commission de conciliation des bâtiments à la demande de l’un des partenaires de la construction concernés. Son adresse : Espace Jacquemotte, 139 rue Haute, 1000 Bruxelles. Toute information concernant la Commission et le règlement intérieur peut être obtenue sur le site de la Commission de réconciliation à l’adresse suivante : http://www.bouwverzoening.be. Si le client est un « consommateur » au sens de l’article I 1, 2° du Code de droit économique, il saisira les tribunaux du domicile/siège de l’entrepreneur7 . Ce sont les seuls compétents.